Modifier un contrat
Modifie les termes du contrat en un seul avenant : salaire, poste, équipe, établissement, lieu de travail, classification, temps de travail, avantages, exonérations, prévoyance et mutuelle. PATCH est accepté sur la même route. Règles détaillées et exemples : guide Avenants.
- Date d’effet :
effectiveFrom, le 1er de ce mois (CURRENT_MONTH) ou du suivant (NEXT_MONTH, par défaut). Pour un contrat pas encore commencé, c’est sa date de début ; pour un contrat commencé dans le mois,CURRENT_MONTHvaut sa date de début. OueffectiveDate, un jour précis, si seuls le salaire, le poste et l’équipe changent. - Idempotence : un avenant existant à cette date est modifié, sinon un avenant est créé. Renvoyer la même requête ne crée pas de doublon.
- Termes omis : conservés. Un terme changé se reporte sur les avenants déjà prévus, jusqu’au prochain qui le change ; la classification (
conventionalPosition,isCadre,conventionalWorkerStatus) se reporte en bloc jusqu’au premier avenant prévu qui a la sienne. - Paie close : refusé si un mois est clôturé ou un bulletin validé pour le contrat à partir du mois d’effet, ou si une mutation tombe dans un mois clôturé de l’établissement de destination.
- Salaire : CDI et CDD uniquement, un changement par mois, à la date du dernier avenant ou après, et au moins le minimum conventionnel (vérifié aussi quand seules la position ou la quotité changent). Après une augmentation en cours de mois, aucun autre avenant plus tard dans ce mois.
- Établissement :
workPlaceomis est conservé, même lors d’une mutation. Si Puncto dépose la DPAE (dpaeDoneByPuncto), changer l’établissement du mois d’embauche est refusé une fois la DPAE déposée ou en cours de dépôt (changez-le à partir du mois suivant), et avant si le nouvel établissement n’a pas de code de service de santé au travail. - Mutuelle et prévoyance : si l’avenant change le statut cadre, les contrats en vigueur doivent couvrir le nouveau statut ; envoyez le nouveau contrat de prévoyance dans la même requête.
Le manager se change avec PUT /public/v1/collaborators/{collaboratorId}. Les bulletins en brouillon sont recalculés à partir du mois d’effet.
https://api.puncto.fr/public/v1/contracts/{contractId}Authentification
Path parameters
Corps de la requête JSON requis
- conventionalWorkerStatusoptionnel01ou02ou03ou04ou05ou06+4 de plus
Statut catégoriel déclaré en DSN.
03et04sont réservés aux cadres,05à07aux non-cadres. Omis, il est conservé s’il correspond au statut cadre, sinon déduit :04cadre (03cadre dirigeant),05non-cadre (07stagiaire).01: 01 - agriculteur salarié de son exploitation02: 02 - artisan ou commerçant salarié de son entreprise03: 03 - cadre dirigeant (votant au collège employeur des élections prud'homales)04: 04 - autres cadres au sens de la convention collective (ou du statut pour les régimes spéciaux)05: 05 - profession intermédiaire (technicien, contremaître, agent de maîtrise, clergé)06: 06 - employé administratif d'entreprise, de commerce, agent de service07: 07 - ouvriers qualifiés et non qualifiés y compris ouvriers agricoles08: 08 - agent de la fonction publique d'Etat09: 09 - agent de la fonction publique hospitalière10: 10 - agent de la fonction publique territoriale
- weekDaysWorkedoptionnelinteger
Jours travaillés, en somme de bits : lundi 1, mardi 2, mercredi 4, jeudi 8, vendredi 16, samedi 32, dimanche 64 (31 du lundi au vendredi). Seul, il déplace les jours du planning type en gardant ses horaires ; avec
workSchedule, il doit en décrire les jours.maximum: 127 · minimum: 0 - mutuelleOcContractIdoptionnelstring | null
Contrat de mutuelle auquel affilier le salarié ;
nullmet fin à l’affiliation. Doit être à cotisation forfaitaire, en vigueur à la date d’effet et couvrir la population du salarié. SansmutuelleForfaitChoice, la formule actuelle est conservée et doit exister dans ce contrat.minLength: 1
Retour
200
Contrat, ses valeurs en vigueur résolues à la date d’effet