- Modifier un contrat pour changer le salaire, le poste, la classification, le temps de travail, les avantages, la mutuelle, la prévoyance, l’établissement ou le lieu de travail.
- Supprimer un contrat, tant qu’aucune paie n’est clôturée.
- Consulter, renouveler ou valider la période d’essai.
Désigner le contrat
Ces routes prennent l’identifiant Puncto du contrat (cont_…, renvoyé à sa création) et agissent
toujours sur ce contrat-là. Si vous n’avez que votre identifiant du collaborateur, retrouvez d’abord
le contrat :
curl "https://api.puncto.fr/public/v1/contracts?collaboratorForeignErpId=salarie-123&activeAt=2026-11-01" \
-H "Authorization: Bearer $PUNCTO_TOKEN"Modifier un contrat
Envoyez seulement ce qui change, en une requête :
curl -X PUT https://api.puncto.fr/public/v1/contracts/cont_01JB7Q6ZC8V3K9N2M4R5T7W8XY \
-H "Authorization: Bearer $PUNCTO_TOKEN" \
-H "Content-Type: application/json" \
-d '{
"effectiveFrom": "NEXT_MONTH",
"companyRoleName": "Lead Developer",
"conventionalPosition": { "type": "CADRE", "position": "3.1" },
"grossAnnualSalary": 58000
}'La réponse renvoie le contrat, ses valeurs à la date d’effet (currentAmendment) et l’historique
de ses avenants. Dans cet exemple, isCadre et le statut conventionnel suivent la position (voir
Classification).
- Si un avenant existe déjà à la même date, il est mis à jour au lieu d’être doublé. Vous pouvez donc renvoyer une requête sans risque.
- Les bulletins en brouillon sont recalculés à partir du mois d’effet, et les soldes de congés à leur prochaine lecture.
Date d’effet
effectiveFrom:CURRENT_MONTH(1er du mois) ouNEXT_MONTH(1er du mois suivant, par défaut).effectiveDate: date libre, seulement si la requête ne change que le salaire, le poste ou l’équipe.
{ "effectiveDate": "2026-11-15", "grossAnnualSalary": 58000 }- Un contrat pas encore commencé est modifié à sa date de début.
- La date d’effet doit tomber pendant le contrat. À partir du mois d’effet, aucune paie du contrat ne doit être clôturée, ni aucun bulletin validé.
- Un terme modifié se reporte sur les avenants déjà prévus, jusqu’au premier qui le change. Le salaire, lui, ne se reporte pas. Changez-le à la date du dernier avenant ou après.
Salaire
- Le salaire ne se modifie que pour un CDI ou un CDD. La rémunération des stagiaires et des alternants ne se modifie pas par l’API.
- Il doit être au moins égal au minimum Syntec de la position et de la quotité, y compris quand seules la position ou la quotité changent.
- Il ne peut changer qu’une fois par mois de paie, donc ni deuxième augmentation ni retour à l’ancien salaire. Vous pouvez en revanche corriger le montant.
- Après une augmentation en cours de mois (le 10, par exemple), aucun autre avenant n’est possible plus tard dans ce mois. Changez le poste ou l’équipe le 10 en même temps, ou le 1er du mois suivant.
Classification
Une nouvelle conventionalPosition fixe aussi, si vous les omettez :
isCadre:truepourCADRE,falsepourETAM;conventionalWorkerStatus: conservé s’il correspond, sinon04pour un cadre (03pour un cadre dirigeant),05pour un non-cadre.
Si vous les envoyez, ils doivent correspondre à la position.
Poste, équipe, mutuelle, prévoyance
- Le poste et l’équipe se désignent par identifiant ou par nom exact. Un nom inconnu est créé (une
seule fois).
"companyTeamId": nullretire l’équipe. - Pour la mutuelle et la prévoyance, l’affiliation change à la date d’effet, et
nully met fin. Le contrat doit être du bon type, en vigueur et couvrir la population du salarié (cadre ou non). La formule de mutuelle doit être l’une des siennes. - Pour un passage cadre (ou l’inverse), changez aussi la prévoyance (
prevoyanceOcContractId) dans la même requête. - Le manager se change avec Modifier un collaborateur.
- Pour retrouver les identifiants, utilisez Lister les postes, Lister les équipes et Lister les contrats de mutuelle et de prévoyance.
Bon à savoir
""ounullne retire une valeur que pour les termes qui acceptentnull(équipe, lieu de travail, mutuelle, prévoyance…). Ainsi,"companyRoleName": ""seul renvoie422.- La position conventionnelle et
codePcsEsene peuvent pas être retirés. Pour eux,""ounullrevient à ne pas envoyer le champ.
Changer de lieu de travail
- L’établissement de rattachement fixe le SIRET déclaré en DSN, la clôture de paie et les paramètres de paie (titres-restaurant, télétravail…).
- Le lieu de travail effectif est l’adresse de travail si elle diffère de celle de l’établissement (télétravail, site client). Il est déclaré en DSN et fixe les jours fériés.
curl -X PUT https://api.puncto.fr/public/v1/contracts/cont_01JB7Q6ZC8V3K9N2M4R5T7W8XY \
-H "Authorization: Bearer $PUNCTO_TOKEN" \
-H "Content-Type: application/json" \
-d '{
"effectiveFrom": "NEXT_MONTH",
"establishmentSiret": "55210055400021",
"workPlace": {
"address": "12 rue Victor Hugo",
"addressDetails": null,
"postalCode": "69002",
"city": "Lyon",
"countryCode": "FR",
"inseeCode": "69382"
}
}'- L’établissement se désigne par identifiant ou par SIRET (Lister les établissements).
"workPlace": nullrevient à l’adresse de l’établissement. SansworkPlace, le lieu est conservé, même lors d’une mutation.inseeCodeest requis en France. Mayotte n’est pas encore gérée.- Le mois de paie de l’établissement de destination ne doit pas être clôturé.
workTerritory(jours fériés) suit le lieu de travail effectif de chaque avenant, sinon son établissement. Un avenant prévu avec son propre lieu garde son territoire.
Pendant le mois d’embauche (DPAE)
Si Puncto dépose la DPAE, celle-ci déclare l’établissement en vigueur à la fin du mois d’embauche.
Changer d’établissement pendant ce mois renvoie 400 :
- si la DPAE est déjà déposée ou en cours (faites alors le changement à partir du mois suivant, une fois le contrat commencé, ou dans Puncto) ;
- sinon, si le nouvel établissement n’a pas de code du service de santé au travail (à renseigner dans ses paramètres, dans Puncto).
Période d’essai
Consulter la période d’essai renvoie ses périodes (initiale, renouvellement), sa fin effective et les actions possibles :
{
"endDate": "2026-06-01",
"validationDate": null,
"isRenewed": false,
"isOver": false,
"renewal": {
"isPossible": true,
"refusalReason": null,
"maxEndDate": "2026-10-01",
"projectedEndDate": "2026-10-03"
}
}Les absences validées prolongent la période. La fin effective est recalculée chaque nuit.
Renouveler
curl -X POST https://api.puncto.fr/public/v1/contracts/cont_01JB7Q6ZC8V3K9N2M4R5T7W8XY/trial-period/actions/renew \
-H "Authorization: Bearer $PUNCTO_TOKEN" \
-H "Content-Type: application/json" \
-d '{ "renewalProvidedInContract": true }'- Sans
endDate, le renouvellement a la même durée que la période initiale (renewal.maxEndDate). Une date plus proche est acceptée, mais pas une date plus lointaine. projectedEndDateinclut les absences connues, ne l’envoyez donc pas commeendDate.- Le renouvellement n’est possible qu’une fois, pendant la période initiale, entre le début du contrat et le dernier jour de la période en cours.
- Il est refusé pour un CDD (art. L1242-10), un apprenti (art. L6222-18), un contrat clôturé ou une période validée.
Valider par anticipation
curl -X POST https://api.puncto.fr/public/v1/contracts/cont_01JB7Q6ZC8V3K9N2M4R5T7W8XY/trial-period/actions/validate \
-H "Authorization: Bearer $PUNCTO_TOKEN" \
-H "Content-Type: application/json" \
-d '{ "validationDate": "2026-11-16" }'- Sans
validationDate, la période est validée à la date du jour (heure de Paris). - Une date passée est acceptée, entre le début du contrat (ou du renouvellement) et la fin prévue.
- La période ne peut être validée qu’une fois, et pas le jour de sa fin.
Erreurs
| Statut | Cas |
|---|---|
400 |
Règle métier (date d’effet, paie close, minimum conventionnel, renouvellement…). error indique quoi corriger. |
404 |
Contrat introuvable dans l’entreprise. |
409 |
Une autre modification du même contrat, ou une autre création de poste ou d’équipe, est en cours. Réessayez dans quelques secondes. |
422 |
Requête invalide, dont un avenant sans terme à modifier (une valeur vide ne compte pas). |